Médiation et Santé

Pascale Byrne-Sutton figure sur la liste des médiatrices et des médiateurs en santé désignés par le Conseil d’Etat en application de la loi genevoise sur la santé, qui cherche à promouvoir la médiation pour résoudre les conflits intervenant dans ce domaine.

A cet égard, la loi prévoit : « Art. 11 Instance de médiation
1 Pour aider les patients et les professionnels de la santé à résoudre leurs différends, il est institué une instance de médiation.
2 Ses compétences sont réglées par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006″.

Concrètement, c’est à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP) qu’une médiation peut être proposée aux parties.

Il peut s’agir non seulement de conflits entre médecins et patients, mais également de situations concernant les établissements médicaux sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap ou bien encore de dentistes.

Une médiation peut évidemment aussi intervenir en tout temps dès lors que les professionnels concernés et les patient-e-s en cause en conviennent ainsi.

Nombre de différends entre patients et médecins ou professionnel de la santé, établissements hospitaliers, EMS, … peuvent en effet être traités en dehors du cadre judiciaire par la voie de la médiation.